PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est accessible à tous les couples, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, souhaitant formaliser leur union sans se marier.
PACS
Contact :
72.18.51
Public Cible :
Couple souhaitant se pacser
Description
Pour constituer votre dossier, vous devez le retirer à la Circonscription d'Uvea, où votre union sera enregistrée. Le service de l'etat civil est à votre disposition pour vous fournir des informations sur votre projet et sur les documents à fournir.
Un seul des deux partenaires peut déposer le dossier au bureau de l'etat civil. Une fois le dossier complété et validé, les futurs partenaires pourront choisir une date pour l'enregistrement du PACS.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne à la Circonscription d'Uvea pour l'enregistrement du PACS. L'officier de l'etat civil procédera à l'enregistrement du PACS uniquement si toutes les conditions légales sont remplies.
- Être majeur
- Ne pas être marié ni déjà pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct avec notre partenaire
Votre dossier doit inclure les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité valide
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire, à jour de toutes les mentions marginales, datant de moins de 3 mois pour les Français et de moins de 6 mois pour les étrangers
- Un justificatif de domicile (facture d'électricité).