Qu'est-ce que le PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Il permet aux partenaires de bénéficier de droits et obligations en matière de vie commune, de fiscalité et de patrimoine.
Le PACS est une démarche distincte du mariage civil et du mariage coutumier.
Conditions pour conclure un PACS
Pour pouvoir conclure un PACS , les partenaires doivent :
- être majeurs
- ne pas être mariés ni déjà liés par un PACS
- ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance directe
Retrait ou téléchargement du dossier
Le dossier de PACS peut être obtenu de deux manières :
- Retrait à la Circonscription d'Uvea
Le service de l'état civil vous fournira le dossier et pourra vous renseigner sur les documents à préparer - Téléchargement en ligne
Vous pouvez télécharger le dossier directement depuis cette page pour le remplir avant dépôt.
Pièces à fournir
Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
- une copie d'une pièce d'identité valide pour chaque partenaire
- une copie intégrale de l'acte de naissance pour chaque partenaire
- un justificatif de domicile (ex. facture d'électricité)
Des documents complémentaire peuvent être demandés selon la situation des partenaires.
Dépôt du dossier
Le dossier de PACS peut être :
- déposé directement au bureau de l'état civil par les deux partenaires
- ou envoyé par courriel
Dans tous les cas, les deux partenaires devront ensuite se présenter ensemble et en personne à la Circonscription d'Uvea pour finaliser l'enregistrement du PACS.
Une fois le dossier :
- complété
- validé
les futurs partenaires peuvent choisir une date pour l'enregistrement du PACS.
Enregistrement du PACS
Les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne à la Circonscription d'Uvea à la date fixée.
L'officier de l'état civil procède à l'enregistrement du PACS uniquement si :
- le dossier est complet
- toutes les conditions légales sont remplies
À l'issue de l'enregistrement :
- la convention de PACS est remis aux partenaires, qui doivent la conserver soigneusement
- un récépissé d'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est également délivré
Modification ou dissolution
Le PACS peut être :
- modifié par convention conjointe
- dissous :
- par déclaration conjointe ou par décision unilatérale de l'un des partenaires
- automatiquement en cas de mariage
- à la date de décès de l'un des partenaires
